La main courante

Définition

Une main courante est une simple déclaration qui n'entraîne aucune suite judiciaire (pas d'ouverture d'enquête, ni de transmission au Procureur de la République).

 


Où déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante :

  • soit dans un commissariat de police; vos déclarations sont consignées dans le registre des mains courantes,
  • soit dans une gendarmerie; vos déclarations sont consignées dans un procès verbal de renseignements judiciaires.

 

Vous pouvez réclamer le numéro d'enregistrement de votre main courante mais pas en obtenir une copie, car seul un avocat pourra en faire la demande.

  

 

Pourquoi déposer une main courante ?

Une déclaration de main courante peut permettre de signaler que votre conjoint, dont vous êtes séparé, n'a pas exercé son droit de visite sur vos enfants. 

Une déclaration de main courante peut constituer un début d'élément de preuve et être utile pour porter plainte par la suite. 

 

Quand vous êtes, victime de violences dans votre couple et que vous quittez le domicile conjugal, il est conseillé de signaler votre départ au moyen d'une déclaration de "main courante" dans un service de police ou de gendarmerie. 

(En aucun cas les fonctionnaires de police ou de gendarmerie n'ont à communiquer votre nouvelle adresse).

 



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SOS Victimes 78
7, rue Jean Mermoz - bât D - 3ème étage

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