La victime

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. 

 

En droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c'est-à-dire un dommage (perte d'un bien, licenciement, non respect d'un contrat, non-paiement de loyers, ... ) n'ont pas pour autant le statut de victime. 

 

 

L'infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par le Code Pénal : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ...

 

On distingue 3 catégories D'INFRACTION(S), selon leur gravité et les peines encourues : 

 

  • Les contraventions (violences légères, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique, etc.)
  • Les délits (violences, vols, escroqueries, dégradations, etc.)
  • Les crimes (attentats, meurtre, viol, violences graves, etc.)

 

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. 

Ce délai commence, sauf exception, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite. 

 

Concernant les mineurs victimes, des délais spécifiques de prescription s'appliquent à compter de leur majorité : 

 

  • 20 ans pour certains crimes tels que le viol
  • 10 ans pour les délais d'atteintes ou agressions sexuelles (attouchements, exhibitions, ... )
  • 20 ans lorsque ces agressions sont commises avec certaines circonstances aggravantes (Par exemple : par un ascendant, avec une arme ... ).

 

Le préjudice

Dommage subit par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. 

 

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.

Par exemple : blessures, infirmité ...

 

Préjudice d'agrément 

Dommage résultant (généralement à la suite de violences, d'un accident corporel de circulation) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante.

Par exemple : la possibilité de continuer une activité artistique, un loisir, un sport ... 

 

Préjudice matériel

Dommage aux biens

Par exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine

 

Préjudice moral 

Par exemple : la souffrance liée à la perte d'un être cher. 

 

 

 

(Source : Ministère de la Justice)

 

 

 

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