Le procès

Le procès, sa date, son lieu

Le Procureur de la République vous informe de la date du procès et du tribunal devant lequel l’auteur sera jugé.

Cette information vous est communiquée :

  • soit par courrier, vous recevez alors un Avis à Victime,
  • soit directement par le commissariat ou la gendarmerie, qui a été en charge de l'enquête,
  • soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors en main propre, une citation à comparaître.

 

Sachez que vous n'êtes pas obligé de prendre part au procès (sauf dans le cas d'une citation à comparaître), mais vous perdez à l’occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits.

VOUS SOUHAITEZ PRENDRE PART AU PROCES, POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS :

Vous devez vous constituer partie civile

Il est conseillé (mais pas obligatoire) de déposer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie, du lieu ou vous avez été victime de l’infraction.

 

La constitution de partie civile est une formalité judiciaire, qui vous permet d’intervenir au procès et dedemander que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous dédommager de vos préjudices, c’est-à-dire à vous verser des Dommages et Intérêts.


Vous devez établir vous-même, ou avec un avocat, votre demande de dommages et intérêts. Pour cela vous devez préparer un dossier comprenant, selon les dommages que vous avez subi :

  • Pour des dommages corporels : les certificats médicaux, les avis d'arrêts de travail, les relevés de versement, d'indemnités journalières, de la Sécurité sociale, de votre mutuelle... tous ces éléments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal, de vos frais restant à votre charge (médicaux, par exemple), de votre perte de salaire...
  • Pour des dommages matériels : le devis ou la facture des réparations, le rapport d'expertise de votre compagnie d'assurance, la facture de l'objet volé...
  • A ces demandes, peut s’ajouter une somme, pour la réparation de votre préjudice moral.

 

Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :

  • soit vous présenter le jour de l’audience,
  • soit vous faire représenter par un avocat,
  • soit déposer votre demande au greffe du tribunal,
  • soit envoyer une lettre recommandée avec accusé-réception ou une télécopie, adressée à l’attention du Président du tribunal où vous êtes convoqué, en joignant une copie de l’avis à victime (attention, votre demande doit, en général, parvenir 48 heures avant le procès).

 


Si votre Centre de Sécurité Sociale vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, etc, vous avez l'obligation de l'informer de ce procès.

En effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, lors du procès, pourra demander à l'auteur, toutes les sommes qu'elle vous a remboursées.

Cette information doit être faite, en fonction du département où le tribunal va juger :

  • soit par un huissier de Justice,
  • soit par une lettre recommandée avec accusé-réception, dans laquelle vous indiquez votre numéro de sécurité sociale et le tribunal et la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter au procès avec une copie de ce courrier et l'accusé réception.

 

Si vous n’êtes pas assuré au régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc), vous devez informer de la même façon votre organisme de Sécurité Sociale. 

 


Vous ne souhaitez pas prendre part au procès

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter au procès, ni de vous manifester avant le procès.

(Sauf dans le cas ou un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître). Mais vous perdez, à l'occasion de ce procès, la possibilité de faire valoir vos droits, et aussi de vous exprimer.
Quelque soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l'auteur de l'infraction.

 


En cas de jugement de l'auteur par comparution immédiate

En cas de flagrant délit, le Procureur de la République peut convoquer l'auteur (uniquement s'il est majeur), devant le tribunal, immédiatement après l'infraction.

Vous êtes informé par le commissariat ou la gendarmerie, du lieu et de la date du procès.

Vous pouvez alors vous constituer partie civile comme cela vous est précisé ci-dessus.

Mais, si vous n'êtes pas en mesure, notamment, d'évaluer votre préjudice, de contacter un avocat, de prévenir la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, vous pouvez demander au tribunal que votre affaire soit jugée à une date ultérieure.
Il s'agit de ce que l'on appelle, une demande de renvoi de l'audience sur les intérêts civils, que le tribunal ne peut pas vous refuser.
Cette demande doit être faite soit en vous présentant à l'audience ou par télécopie, soit par un avocat.

 


A l'issue du procès

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

 

Si vous vous êtes constitué partie civile, le tribunal vous envoie ou à votre avocat, l'original du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos Dommages et Intérêts. 

 

 

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SOS Victimes 78
7, rue Jean Mermoz - bât D - 3ème étage

78000 VERSAILLES

Téléphone : 01.30.21.51.89

En cas d'urgence: 08 victimes (08 842 846 37)

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