Les violences volontaires

Au moment des faits, appelez le 17 et si besoin le 15.

 

L'ITT (Interruption Temporaire de Travail), sert à connaître l'étendue des blessures de la victime et leurs conséquences dans sa vie au quotidien, on parle d'incapacité personnelle. 

 

L'ITT est différent à l'arrêt de travail dont la finalité est de reconnaître l'inaptitude de la victime à exercer sa profession. 

 

Par exemple : un représentant de commerce victime d'une agression dont il résulté des marques au visage, aura une ITT d'un jour, cette blessure ne l'obligeant pas à être assisté dans ses actes de la vie courante. Mais son arrêt de travail pourrait être plus long (le temps que disparaissent les traces visibles de sa blessures). 

 

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie en vertu de l'article 222-11 du Code Pénal si les violences dont vous avez été victime ou entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours ou en vertu de l'article 222-13 du même code si votre incapacité est égale ou inférieure à 8 jours voire inexistante. 

 

Les services de police pourront appelé le parquet pour demander une réquisition aux fins de la consultation auprès d'un médecin légiste. Ce dernier est un spécialiste pour constater les violences, son attestations médicales en a donc plus de valeur probante.

 

Si vous ne souhaité pas porter plainte tout de suite, vous pouvez faire enregistrer dans un service de police une déposition sur un registre de main courante. Il y aura aussi une trace de l'événement, mais l'auteur ne fera pas l'objet de poursuites judiciaires. 

 

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